Droit de la famille
et du patrimoine

Des modes d’union aux démarches administratives en cas d’événements heureux ou tragiques.

Je mets à votre disposition mes compétences en matière du droit de la famille.

Divorce

Divorce par acceptation du principe de la rupture  :

dans cette forme de procédure, les époux sont généralement d’accord sur le fait de divorcer mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences. Le débat judiciaire ne portera alors que sur ces points en litige.

Divorce par consentement mutuel :

Cette forme de divorce suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage, mais également sur les effets et conséquences de cette rupture.

Le divorce par consentement mutuel, par la négociation qu’il suppose, permet d’aplanir les conflits, de préserver les enfants et de responsabiliser les époux.

En effet, ceux-ci décident ensemble des modalités de leur séparation avec l’aide de leur avocat qui les écoute et les accompagne dans cette négociation.

Depuis janvier 2017 le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus d’audience devant le juge, ce qui permet de raccourcir le délai de procédure.

Divorce pour faute :

Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Qu’est-ce qu’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Selon l’article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Il s’agit évidemment d’une cessation de la communauté de résidence, c’est-à-dire d’une cessation de la cohabitation, d’une séparation de fait/légale.

Dans le cadre d’un divorce par altération définitive du lien conjugal, la loi française envisage deux cas bien distincts :

Le premier est celui de l’existence d’une séparation entre les époux qui doit avoir duré deux ans au moins au jour de l’assignation. (article 238 alinéa 1er du Code civil ).( un an à partir de janvier 2021)
Le second est celui où le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute jugée infondée par une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 alinéa 2 du Code civil).

Concubinage

– Effets juridiques
– Rupture volontaire et conséquences (enfants, biens…)

PACS

– Formation
– Contenu
– Dissolution

Autorité parentale

Besoin d’un conseil juridique ou d’une assistance pour le règlement amiable ou judiciaire des litiges concernant vos enfants ? Vous avez besoin d’un Avocat compétent en matière de garde d’enfant !

Je vous accompagne dans le cadre de tout processus amiable ( médiation, droit collaboratif, droit participatif et tous les contentieux concernant vos enfants)

Vous souhaitez faire modifier les mesures prises lors de votre divorce ? Que vous soyez concubins, époux ou ex-époux, je réponds à toutes vos interrogations relatives à l’organisation ou la modification des mesures concernant vos enfants, dans le strict respect de l’intérêt de ces derniers, et notamment :

les modalités d’exercice de l’autorité parentale, qu’il soit conjoint ou exclusif,
le mode de garde à mettre en place, qu’il s’agisse d’une résidence alternée ou d’une résidence habituelle au domicile de l’un ou l’autre des parents avec droit de visite et d’hébergement ou simple droit de visite,
le montant et la forme de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, ou pension alimentaire,
les éventuelles mesures d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.

Droit de visite grand-parents à l’égard de leur petits enfants

La législation actuelle ne définit pas de statut spécifique pour les compagnons dans une famille recomposée. Il appartient donc aux parents biologiques d’assurer l’autorité parentale, l’éducation, la scolarité et le bien-être de l’enfant.

Cependant, d’après l’article 371-4 du Code Civil, l’enfant peut entretenir des relations personnelles avec ses ascendants si cela n’a pas d’impacts négatifs sur ses intérêts. Dès lors, le juge des affaires familiales peut établir des modalités de relations entre l’enfant et ses grands-parents.

Il peut aussi encourager le maintien du lien d’affection entre l’enfant et ses beaux-parents dans le cas d’un divorce. L’objectif est de favoriser son bien-être.

Les problèmes liés au droit de la famille sont souvent complexes et requièrent une compétence particulière dans le domaine. Il convient de consulter un avocat expérimenté qui vous donnera des conseils et les dispositions à prendre en cas de complication.

Filiation

Actions relatives à la filiation
(action aux fins d’établissement de la filiation ou en contestation de la filiation)

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Adoption

L’adoption est régie par des conditions. En règle générale, celui qui souhaite adopter doit être âgé d’au moins 28 ans et en avoir 15 de plus que la personne adoptée ;

Si vous voulez adopter l’enfant de votre partenaire, vous devez être mariés et avoir au moins 10 ans de plus que l’adopté. L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsque la personne adoptée a plus de 15 ans.
Je vous propose une assistance personnalisée. L’avocat cosigne vos différentes requêtes et vous donne des conseils efficaces pour faciliter l’adoption.

Si un des parents de l’adopté est décédé, il convient de présenter un acte de décès qui permet de conserver les liens de parenté avec la famille d’origine.
L’autorité parentale est exercée par la famille adoptive. Cependant, cette obligation est attribuée aux parents biologiques si l’enfant appartient à un des conjoints.